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18 décembre 2025

Bilan législatif 2025 : diagnostic immobilier et performance énergétique

Diagnostic immobilier en 2025 : panorama des évolutions majeures L’année 2025 s’est avérée déterminante pour le secteur du diagnostic immobilier. Les législateurs ont multiplié les initiatives afin de renforcer la transparence et la sécurité lors des transactions et locations immobilières. Propriétaires, bailleurs et professionnels du secteur ont dû ajuster leurs pratiques face à une réglementation renouvelée et plus exigeante. Ce bilan propose un tour d’horizon des principaux bouleversements introduits au fil de l’année, orientés autour de la performance énergétique et de la sécurité du bâti. Diagnostic de performance énergétique : consolidation et nouvelles règles Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a occupé une place centrale dans les transferts et locations de biens en 2025. Sa période de validité demeure de dix ans, mais des réformes ont mis fin à la reconnaissance de nombreux anciens DPE : Les diagnostics antérieurs au 1er juillet 2021 sont devenus caducs, car fondés sur des méthodes considérées comme dépassées. Ceux établis du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ne sont plus recevables depuis fin 2022. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 expirent au 31 décembre 2024. Pour toute vente ou location, la réactualisation du DPE selon les critères actuels est donc obligatoire depuis 2025. DPE obligatoire pour les meublés de tourisme : un nouveau cadre Depuis l’adoption de l’article 3 n°2024-1039, la présentation d’un DPE est devenue essentielle pour toute demande d’autorisation de location de meublé de tourisme, dès lors que le maire l’exige. La réglementation prévoit une exigence progressive en termes de classes énergétiques : Jusqu’en 2034, seules les habitations entre les classes A et E sont habilitées à être mises en location touristique. À partir de janvier 2034, la location sera réservée aux habitations dont le classement DPE va de A à D. Ces exigences encouragent l’amélioration de la qualité énergétique des logements destinés à la location saisonnière. Audit énergétique élargi : impact sur les ventes de monopropriétés Cette année, l’audit énergétique s’est imposé à toutes les maisons individuelles et immeubles détenus en monopropriété recevant une étiquette DPE E, alors que seules les classes F et G étaient concernées jusqu’alors. Valable cinq ans, cet audit devient un outil crucial dans la démarche de rénovation des bâtiments énergivores et s’intègre pleinement dans les obligations liées aux transactions immobilières. DPE collectif et plan de travaux pluriannuel : généralisation dans les copropriétés Depuis l’an dernier, le DPE collectif est indispensable aux copropriétés de plus de 200 lots, ainsi qu’à tous les immeubles collectifs détenus par un seul propriétaire. En 2025, la législation a abaissé le seuil à 50 lots, rendant l’évaluation énergétique collective obligatoire pour un plus grand nombre de copropriétés, peu importe la nature de leur usage. Dans le même esprit, le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) a vu son application s’étendre. Sont dorénavant impliquées : Toutes les copropriétés de plus de 15 ans, qu’elles soient exclusivement ou partiellement résidentielles. Les copropriétés de moins de 51 lots depuis 2025. Celles de 51 à 200 lots, ainsi que les ensembles déjà visés au-dessus de 200 lots. Le PPPT permet d’anticiper l’entretien et la remise à niveau, en privilégiant particulièrement les améliorations énergétiques. Nouvelle obligation de débroussaillement : un enjeu de sécurité L’intégration de l’obligation légale de débroussaillement (OLD) dans le cadre des États des risques et pollutions (ERP) a marqué 2025. Les propriétaires de terrains exposés à un risque d’incendie doivent désormais engager des actions de débroussaillement, contribuant ainsi à la prévention des incendies et à la protection des biens et personnes. Conséquences pour les acteurs de l’immobilier : adaptabilité et compétence renforcées Face à un contexte législatif en perpétuelle évolution, la mission des professionnels de l’immobilier s’est complexifiée. Informer, conseiller et réagir rapidement sont devenus des compétences incontournables, afin de garantir des transactions conformes et sécurisées. La précision et l’actualisation régulière des diagnostics jouent désormais un rôle central dans la valorisation et la mise en marché des biens. Bilan et perspectives : une année de transformation L’année 2025 consacre un renforcement notable des obligations dans le domaine du diagnostic immobilier. Une vigilance accrue et une expertise technique sont désormais attendues de la part des professionnels afin d’accompagner des propriétaires soumis à des exigences accrues. Les évolutions de la législation témoignent d’une volonté de mieux protéger les acteurs et de promouvoir l’amélioration continue de la performance énergétique du parc immobilier français.

21 novembre 2025

Le retrait d’amiante : quand et comment agir

Pourquoi l’amiante demeure un enjeu sanitaire majeur Bien qu’interdit en France depuis 1997, l’amiante persiste dans de nombreux bâtiments anciens. Pendant des décennies, ce matériau a été largement utilisé pour ses propriétés isolantes et sa solidité, principalement dans le secteur de la construction. Sa présence est aujourd’hui une préoccupation importante car, une fois détérioré, il peut libérer des fibres très nocives pour la santé humaine. Identifier les principaux matériaux susceptibles de contenir de l’amiante Les bâtiments construits avant l’interdiction sont particulièrement concernés par la présence d’amiante. Certains éléments sont plus à risque, notamment : Les isolants thermiques appliqués autour des réseaux de chauffage, notamment sous forme de gaines, bandes ou manchons. Ces matériaux, souvent installés dans des locaux techniques ou des chaufferies, sont extrêmement fragiles et s’effritent facilement, ce qui accroît le danger d’exposition. Les couvertures et façades réalisées en plaques de fibrociment, très courantes entre les années 1960 et 1990. On les reconnaît par leur couleur grisâtre, leur aspect rugueux et la présence éventuelle de mousse ou de dégradations en surface. Les annexes, garages ou conduits extérieurs contiennent aussi fréquemment ce type de matériau. Les revêtements de sol, en particulier les dalles vinyle-amiante ainsi que les colles utilisées pour leur pose. Courantes dans les logements des années 1960 à 1980, elles sont souvent de couleur sombre ou neutre et peuvent passer inaperçues. Le risque est principalement lié aux travaux de rénovation qui génèrent des poussières. Reconnaître les signaux d’alerte : quand faut-il agir ? Un matériau contenant de l’amiante présente un réel danger lorsqu’il commence à se détériorer, soit par usure naturelle, soit à l’occasion de travaux. Par exemple, un simple perçage de plaque amiantée ou l’arrachage d’un sol peut entraîner la dispersion de fibres dans l’air. Inhalées, ces particules sont responsables de maladies graves, d’où la nécessité de prendre des précautions extrêmes. Il n’est pas toujours facile d’identifier précisément la présence d’amiante à l’&oelig;il nu. Une vérification en laboratoire reste indispensable pour avoir un diagnostic certain. Appréhender rapidement les points de faiblesse d’un bâtiment est crucial pour éviter des expositions accidentelles. La nécessité du diagnostic avant toute intervention Avant de lancer un chantier ou une transaction immobilière, un contrôle spécialisé est obligatoire si le permis de construire du bien date d’avant juillet 1997. Ce diagnostic, mené par un expert certifié, vise à repérer tous les matériaux à risque, à en évaluer la dégradation, puis à choisir la meilleure solution (surveillance, retrait ou confinement). En cas de doute ou en amont de futurs travaux, il est recommandé de contacter une société spécialisée. Ces professionnels vous accompagnent de la détection à la mise en sécurité des lieux, en conformité avec la réglementation en vigueur. Faire appel à des experts : une sécurité pour tous Recourir à des spécialistes du repérage d’amiante garantit une intervention fiable et des conseils adaptés à chaque situation. Leur expertise permet de définir les mesures à prendre pour préserver la santé des occupants et des intervenants. En respectant scrupuleusement les démarches préventives, vous limitez les risques et assurez la tranquillité de votre projet immobilier.

24 octobre 2025

Le Permis de Louer : Qu’est-ce que c’est ?

Le « permis de louer » est une mesure instaurée par la loi ALUR pour lutter contre l’habitat indigne et améliorer la qualité du parc locatif privé. Il impose aux propriétaires bailleurs d’obtenir une autorisation préalable auprès de la commune avant de mettre leur bien en location dans certaines zones déterminées. Pourquoi ce dispositif ? De nombreux logements proposés à la location ne respectent pas toujours les normes de sécurité, de salubrité ou de décence. Pour répondre à cette problématique, le permis de louer permet aux collectivités locales d’effectuer un contrôle en amont et de protéger les futurs locataires. Concrètement, comment ça fonctionne ? Le propriétaire souhaitant louer un bien immobilier dans une commune concernée doit : Déposer une demande d’autorisation à la mairie avant toute mise en location (ou lors du changement de locataire). Attendre la délivrance de l’autorisation pour pouvoir signer le bail et remettre les clés. En cas de refus , effectuer, le cas échéant, des travaux de mise en conformité exigés par la mairie. En cas de location sans permis ou malgré un refus, le propriétaire s’expose à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 15 000 € d’amende. Les avantages du permis de louer Protection des locataires Lutte contre les marchands de sommeil Valorisation du patrimoine immobilier local Les communes concernées en Auvergne-Rhône-Alpes Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, plusieurs communes sont soumises à ce dispositif. Voici la liste extraite du document source : Ain (01) Nantua Allier (03) Cusset Vichy Ardèche (07) Teil Tournon sur Rhône Drôme (26) Livron sur Drôme Loriol sur Drôme Saint Vallier Isère (38) Grenoble Saint Clair de la Tour Saint Marcellin Tour du Pin Vienne Voiron Loire (42) Boën sur Lignon Régny Riorges Roanne Saint Germain Laval Puy de Dôme (63) Billom Châteldon Courpière Monnerie le Montel Puy Guillaume Thiers Rhône (69) Saint Laurent d'Agny Saint Priest Savoie (73) Challes les Eaux Chambéry Avant toute démarche de location dans l’une de ces villes, il est donc impératif de vous rapprocher de la mairie afin de connaître la procédure exacte d’obtention du permis de louer, ainsi que les éventuels formulaires à remplir. Le permis de louer incarne une démarche de responsabilité et de qualité au service de tous !

23 septembre 2025

DPE 2026 : quelles solutions pour les logements électriques énergivores

Quelles évolutions pour le DPE dès 2026 ? La méthode d’évaluation de la performance énergétique des logements subira un ajustement majeur à partir du 1er janvier 2026. En effet, la valeur du coefficient d’énergie primaire (CEP) appliqué à l’électricité passera de 2,3 à 1,9. Cette évolution, annoncée officiellement par les autorités en juillet 2025, risque d’entraîner des changements importants pour les propriétaires de logements chauffés à l’électricité. Quels impacts pour les logements concernés ? La révision du calcul du DPE va bénéficier à de nombreux logements actuellement mal notés sur le plan énergétique. Selon les prévisions, près de 850 000 habitations verront leur classification s’améliorer. Beaucoup d’entre elles, aujourd’hui en classes F ou G, pourraient passer dans une catégorie supérieure voire gagner jusqu’à deux classes pour les plus petites surfaces. Cette amélioration aura également un effet positif sur la valeur des biens concernés, notamment lors d’une mise en vente ou d’une location. Un simulateur pour anticiper les changements Pour aider les propriétaires à se projeter, des outils de simulation gratuits existent, à l’image de celui proposé par Activ’Expertise. En renseignant quelques informations sur son logement, il est possible de découvrir en quelques clics la nouvelle étiquette DPE estimée, dès l’entrée en vigueur de la réforme. Ce service permet de savoir si le logement sera encore considéré comme une passoire énergétique et d’envisager les meilleures options pour le valoriser sur le marché immobilier. Pourquoi anticiper cette réforme ? Les logements classés F et G seront progressivement exclus du marché locatif conformément à la loi Climat et Résilience. L’amélioration de la note DPE peut avoir un impact significatif sur la valeur marchande d’un bien. Prévoir ces évolutions permet d’ajuster ses projets immobiliers, qu’il s’agisse de vendre, louer ou rénover son habitation. Un accompagnement professionnel à chaque étape Au-delà du simple diagnostic, il est possible de bénéficier d’un accompagnement personnalisé auprès de spécialistes certifiés. Ces experts proposent à la fois la réalisation de diagnostics réglementaires, des conseils pour améliorer la performance énergétique de votre logement et un suivi pour optimiser la valorisation de votre patrimoine immobilier. Vers une meilleure performance énergétique des logements électriques La révision du DPE en 2026 représente une avancée considérable pour l’ensemble du parc résidentiel, en particulier pour les habitations chauffées à l’électricité. Grâce aux nouveaux outils d’estimation en ligne et à l’appui de professionnels qualifiés, il est possible d’anticiper ces changements, de mieux préparer ses projets immobiliers et d'adopter sereinement cette réforme majeure.

Publié le 06 Août 2025

Rénovation : quelles évolutions prévoir pour vos projets avec la réforme du DPE

Un changement majeur dans le mode de calcul du DPE Dès le 1er janvier 2026, la méthode d’évaluation du Diagnostic de Performance Énergétique va évoluer. Le gouvernement a officialisé la réduction du coefficient de conversion de l’électricité, qui passera de 2,3 à 1,9. Cette révision s’inscrit dans la volonté de se rapprocher des standards européens et fait suite à une précédente adaptation réalisée en 2020, déjà influencée par l’essor de l’électricité verte en France. A quelles conséquences faut-il s’attendre pour les logements ? Si cette modification peut sembler technique, elle va avoir un impact direct sur le classement énergétique des logements, en particulier pour ceux chauffés à l’électricité. Sans aucun chantier de rénovation, de nombreux biens amélioreront leur classement sur le papier. Par exemple, près de 850 000 habitations pourraient ainsi sortir de la catégorie des « passoires énergétiques » uniquement en raison de la révision du calcul, rien à voir donc avec des gains réels d’efficacité énergétique. Cependant, cette mise à jour risque d’encourager le choix de systèmes 100 % électriques au détriment d’options hybrides ou basées sur des énergies complémentaires, telles que les pompes à chaleur mixtes ou les chaudières fonctionnant au biogaz. La comparaison entre le résultat du DPE et les factures d’énergie réelles pourrait également devenir plus confuse pour les ménages, puisque le calcul réglementaire ne correspondra pas toujours à la consommation effective. Quels enjeux pour les propriétaires et les professionnels ? Du côté des propriétaires bailleurs, un changement de classe énergétique sans avoir effectué de travaux pourrait diminuer leur motivation à investir dans la rénovation de leurs biens, ce qui pourrait ralentir le rythme de rénovation du parc immobilier. Pour les artisans et professionnels du bâtiment, la modification risque de rendre plus difficile la promotion de rénovations globales et performantes. Selon des organisations représentatives du secteur, elle pourrait aussi perturber la perception des ménages et compliquer l’atteinte des objectifs de transition énergétique fixés à l’échelle nationale. Maintenir la clarté et la fiabilité du DPE pour une rénovation équitable Il est primordial que les outils de référence, comme le DPE, restent transparents, stables et compréhensibles, afin d’accompagner correctement tous les acteurs de la rénovation énergétique. Les spécialistes du diagnostic recommandent d’approfondir la réflexion autour de ce type de réforme pour garantir une politique énergétique à la fois juste, performante et bénéfique à long terme. Les professionnels s’engagent à poursuivre leur appui auprès des particuliers, des collectivités et des entreprises, en prônant la pédagogie, l’exigence et l’accompagnement de qualité, pour réussir la transition énergétique en toute confiance.

Publié le 15 Juillet 2025

Loi Carrez ou loi Boutin cas particuliers (combles, mezzanine, véranda)

Comprendre la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin Dans le secteur de la location ou de la vente immobilière, déterminer la surface exacte d’un logement est essentiel pour protéger les parties concernées. La loi Carrez et la loi Boutin, portant chacune sur des modes de calcul de surface spécifiques, répondent à des objectifs différents selon qu’il s’agisse d’une location ou d’une vente de bien immobilier. La loi Boutin et les exigences pour la location Instaurée en 2009, la loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location vide. Son but principal est d’assurer un encadrement précis des surfaces habitables proposées aux locataires. La surface habitable correspond à la superficie des pièces principales du logement, c’est-à-dire les espaces destinés à l’habitation tels que les chambres, la cuisine ou le séjour, mais également les combles qui ont été aménagés pour servir de pièce à vivre. Un logement loué doit comporter au moins une pièce principale mesurant 9 m2 minimum et disposant d’une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, ou bien présenter un volume habitable supérieur ou égal à 20 m3. Certains éléments ne sont jamais inclus dans la surface habitable mesurée selon la loi Boutin comme les murs, escaliers, caves, garages, vérandas, loggias, balcons et autres annexes non aménagées. La loi Carrez au cœur des transactions immobilières en copropriété Depuis 1996, la loi Carrez impose aux vendeurs en copropriété de mentionner la “surface privative” du bien mis en vente. Ce calcul prend en compte différentes pièces et dépendances lorsque celles-ci disposent d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, incluant alors greniers, remises, combles, mezzanines et vérandas (qu’elles soient aménagées ou non). À l’inverse de la loi Boutin, la loi Carrez ne tient pas compte des espaces ouverts comme les balcons, terrasses ou loggias. C’est donc un périmètre de surface plus large que la notion de surface habitable, mais il s’agit uniquement des parties qui sont fermées et couvertes, utilisées à titre privatif. Cas particuliers : les combles, mezzanines et vérandas Combles : si les combles sont aménagés (c’est-à-dire accessibles et utilisables comme pièce principale), ils sont admis tant par la loi Boutin que la loi Carrez, sous réserve pour cette dernière que la hauteur dépasse 1,80 mètre. Mezzanine : l’espace en mezzanine est intégré dans le calcul de la loi Carrez si sa hauteur permet de l’utiliser confortablement (plus de 1,80 mètre), mais la loi Boutin peut l’exclure si elle n’est pas considérée comme une vraie pièce à vivre. Véranda : en termes de surface Carrez, la véranda fermée et d’une hauteur suffisante est incluse, à la différence de la loi Boutin qui ne la considère pas comme surface habitable. Faire appel à un expert pour éviter les erreurs de mesurage Que ce soit pour louer ou vendre son bien, il est recommandé de confier le mesurage de la surface à un professionnel. Le diagnostiqueur immobilier dispose du savoir-faire et du matériel adaptés pour effectuer des relevés fiables, tout en respectant la réglementation applicable à chaque cas. Cela permet d’éviter les contestations, d’assurer la conformité du dossier et d’informer précisément l’acquéreur ou le locataire. En résumé La loi Carrez s’applique principalement lors de la vente de lots en copropriété et détermine la surface privative totale, alors que la loi Boutin concerne la location et mesure uniquement la surface habitable, plus restrictive. Chaque méthode de calcul intègre ou exclut certains espaces comme les combles, les mezzanines ou les vérandas selon des critères précis d’aménagement et de hauteur sous plafond. Pour une transaction sereine, il reste préférable de faire qualifier le mesurage par un professionnel.